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Nouveau "Paquet Dessins & Modèles": comment valoriser ses actifs immatériels?
Le nouveau « Paquet Dessins et Modèles » : l'art de valoriser le patrimoine immatériel de son entreprise
Les actifs immatériels des entreprises sont devenus des actifs concurrentiels décisifs.
Par « actifs immatériels » on pense le plus souvent au fonds de commerce, aux marques et brevets ainsi qu’aux données numériques.
Les dessins et modèles sont, quant à eux, souvent considérés comme secondaires.
C’est une erreur économique, juridique et stratégique.
Juridiquement, le CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) les définit ainsi :
« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
« Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d’ordinateurs ».
Comme les brevets et les marques, et les dessins et modèles sont des titres de propriété industrielle, à condition qu’ils soient régulièrement enregistrés auprès de l'INPI (Pour la France), l’EUIPO, pour l’UE, ou l’OMPI, pour l’international hors UE.
Visant l’apparence des produits, les dessins et modèles sont donc des actifs très concurrentiels, dont intérêt stratégique des entreprises implique qu'ils soient protégés.
Pourtant, en 2024, la France n’en a enregistré que 5300 (et la Suisse 650) !
Le « Paquet dessins et modèles », créé par 2 textes (Le Directive UE 2024/2823 pour la France, et le Règlement UE 2024/2822 pour l’Europe, stimule la valorisation de ces actifs immatériels en simplifiant leur enregistrement et en s’adaptant aux nouvelles technologies (a) et, surtout, en renforçant leur protection juridique (b).
En voici brièvement les nouvelles règles.
A - Nouvelles règles d’obtention du titre
Définition élargie des dessins et modèles
La protection ne se limite plus aux formes, contours, couleurs et texture de produit, mais s'étend également aux animations, mouvement et transitions dynamiques.
En outre la protection s’étend à la forme non physique des produits (comme les interfaces graphiques)
Simplification du dépôt et création du dépôt multi classes
Intégrant les créations par les nouvelles technologies virgule la représentation du produit peut revêtir une forme statique, dynamique, ou animé réalisé par tout moyen (croquis, photo, vidéo, modélisation 3D etc)
Par ailleurs, alors que les anciens dépôts devaient être limités à une seule classe (Selon la nomenclature de Locarno), le « Paquet Dessins et Modèles », Plusieurs dessins et modèles appartenant à différentes classes (dans la limite de 50), Offrant désormais une grande souplesse aux entreprises dans la gestion de leurs titres de propriété intellectuelle.
Simplification des coûts et des modalités de paiement
Les coûts d'un dépôt multi classes sont désormais réduits et un délai de règlement d'un mois est octroyé, ce qui simplifie la gestion administrative et financière des dépôts, Les entreprises peuvent demander un ajournement dans le délai de 30 mois, à défaut, la publication à l’issue de ce délai sera automatique.
Une nouveauté : la dévolution automatique des droits à l'employeur
Cela signifie que lorsqu'un salarié réalise un dessin au modèle dans le cadre de ses fonctions, l'entreprise en devient automatiquement titulaire.
La dévolution automatique des droits à l’employeur peut toutefois connaitre deux limites :
Il est possible d'y déroger par une convention interne (par exemple, dans le contrat de travail)
Certains droits internes peuvent interdire strictement la dévolution
B – Renforcement des droits du titulaire du titre
Le droit d'interdire
Le « paquet Dessins et Modèles », permet au titulaire d'interdire le téléchargement et la diffusion de fichiers destinés à l'impression 3D
Le droit d'intercepter
Le titulaire de la protection peut désormais empêcher l'entrée de marchandises contrefaisantes sur le territoire de l'Union Européenne, même si ces produits sont simplement en transit et ne sont ni fabriqués ni destinés à être commercialisés dans l'UE.
Un nouveau droit d'agir en nullité
Il s'agit d'un nouveau droit d'agir en nullité directement auprès des offices de propriété industrielle (en France, auprès de l’INPI)
Une présomption de validité
En matière d'action en contrefaçon, le paquet Dessins et Modèles introduit une présomption de validité du dessin ou modèle enregistré. Dès lors, il incombera aux contestataires de prouver l’invalidité du titre
Un nouveau symbole â¹signalant l'enregistrement du dessin ou modèle
Ce nouveau marquage, à vocation informative, a également pour vertu de dissuader les contrefacteurs éventuels
Attention : Si le paquet « Dessins et Modèles » forge de nouveaux droits de protection, il crée également de nouvelles exceptions
Malgré la protection renforcée, certains actes de reproduction sont désormais autorisés lorsque leur finalité et d'identifier un produit ou de signaler son origine comme provenant du titulaire du dessin ou modèle
La publicité comparative ou la commercialisation de produits comparables pourront donc mentionner un dessin de modèle protégé afin d'informer le consommateur
De même, sont autorisés les actes réalisés à des fins de commentaires de critiques ou de parodie
Ces exceptions sont toutefois subordonnées au respect de la loyauté commerciale et ne doivent pas porter un préjudice excessif à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Enfin, le paquet Dessins et Modèles introduit une exception au monopole des titulaires, en matière de pièces détachées destinées à restaurer l'apparence d'un produit complexe.
Ainsi, en créant de nouveaux droits de protection renforcés et une simplification administrative de l'enregistrement, le législateur a également ajouté de nouvelles complexités à un droit de la propriété intellectuelle et industrielle déjà très riche, ce qui doit conduire le chef d'entreprise à la prudence et à s'entourer de conseils spécialistes pour la protection de ses actifs immatériels.
L'équipe West-Avocats est à votre disposition
Thierry Ygouf de Varese
Avocat à la Cour
