l'indemnité transactionnelle peut-elle être exonérée de charges sociales?

L'indemnité transactionnelle peut-elle être exonérée de charges sociales ?

Par un arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333) la 2e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les indemnités transactionnelles versées à un salarié peuvent être totalement exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles ont une nature strictement indemnitaire.

Quelle est le sens de cet arrêt ? 

Par strictement indemnitaires, la Cour de Cassation vise les indemnités dont l’objet consiste exclusivement à réparer un préjudice (moral, professionnel, etc.) et non à compenser une perte de salaire ou à constituer une rémunération liée à la rupture du contrat de travail.

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Points essentiels à retenir :

              •           Si, et seulement si, l’indemnité transactionnelle a pour objet exclusif d’indemniser un préjudice subi par le salarié (et non de rémunérer le travail, d’indemniser la seule rupture ou ses conséquences), elle échappe à l’assiette des cotisations sociales pour son montant total, même si elle dépasse le plafond de deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

              •            La Cour rejette le raisonnement selon lequel la limite de deux PASS s’appliquerait automatiquement : tout dépend donc de la nature et de l’objet de l’indemnité versée.

              •            L’employeur qui imputerait automatiquement des cotisations sociales sur une indemnité purement indemnitaire commettrait une erreur.

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Conséquences pratiques :

              •            Les indemnités transactionnelles ne sont pas systématiquement soumises à charges sociales : tout repose sur leur qualification réelle (indemnitaire ou salariale).

              •            Il est donc essentiel de bien rédiger le protocole transactionnel pour justifier la nature indemnitaire de la somme et sécuriser l’exonération.

L’arrêt du 30 janvier 2025 consacre ainsi le principe d’une exonération totale de cotisations sociales pour les indemnités transactionnelles à caractère indemnitaire, renforçant ainsi la jurisprudence antérieure sur ce point

Mais attention : la seule rédaction du protocole ne lie pas l’URSSAF sur la qualification du préjudice indemnisé, lequel peut toujours faire l’objet d’une contestation.

Il est donc capital que le protocole soit bien rédigé mais également que la situation réelle soit bien analysée en amont de la transaction.

L'équipe West-Avocats est à votre disposition pour sécuriser et vous vous conseiller dans vos négociations.

Thierry Ygouf de Varese

Avocat à la Cour