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MODIFICATION DISCIPLINAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
MODIFICATION DISCIPLINAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’ACCORD DU SALARIE SUR LA MODIFICATION IMPLIQUE-T-IL LA RECONNAISSANCE DE SA FAUTE ?
A cette question, dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation répond par la négative :
« L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation au droit de contester la régularité et le bien-fondé de la sanction »
Selon la Cour Suprême, le juge aurait dû s’assurer de la réalité des faits invoqués par l’employeur à l’appui de la sanction, leur caractère fautif ainsi que la proportionnalité de la sanction prononcée à l’encontre du salarié, quand bien même il aurait accepté expressément la modification de son contrat de travail.
Si l’on ne peut prononcer une sanction disciplinaire que si elle est fondée sur des faits, et si la sanction doit être proportionnée à la faute, la reconnaissance de cette faute ne peut être présumée.
Il convient dès lors, en toute circonstance, de constituer un dossier de preuves matérielles solides avant d’envisager de prononcer une sanction disciplinaire et, il est toujours préférable de prendre conseil auprès d’un spécialiste du contentieux.
Notre équipe est à votre disposition,
Thierry Ygouf
Avocat à la Cour
Thierry.ygouf@west-avocats.fr
