L’insuffisance professionnelle est-elle fautive ? - Avocats experts en droit français et international à Paris et en Normandie

L’insuffisance professionnelle est-elle fautive ?

A l’occasion d’un contentieux grandissant en matière de harcèlement moral, dont la sanction disciplinaire sert souvent de pierre angulaire à toute une argumentation, il convient de rappeler un principe de base en matière disciplinaire : l’insuffisance professionnelle ou l’insuffisance de résultat n’est pas de nature disciplinaire.

 

Il n'est pas toujours aisé de distinguer la frontière entre l'insuffisance professionnelle et la négligence fautive, entre l'erreur révélatrice de l'incompétence du salarié et celle caractérisant un manquement fautif de sa part. Le caractère intentionnel de la faute ou de l’insuffisance demeure dans ce cas le critère déterminant.

 

Ainsi, un salarié ne peut pas être sanctionné pour son inaptitude à exécuter son travail de façon satisfaisante ; la jurisprudence considère alors que son inexécution n’est pas volontaire.

 

En revanche, la volonté délibérée du salarié d’exécuter de façon insatisfaisante ses fonctions ou une abstention volontaire peut donner lieu à sanction. Dans ce cas, encore faudra-t-il que l’employeur démontre en cas de contentieux cette volonté délibérée du salarié d’exécuter de mauvaise foi ses tâches.

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