GAINS DE COURSES: SONT-ILS EXONERES DE TVA? - Avocats experts en droit français et international à Paris et en Normandie

GAINS DE COURSES: SONT-ILS EXONERES DE TVA?

 

 

 

 

 

LOI DE FINANCES 2021 :

 

LES GAINS DE COURSE DESORMAIS EXONERES DE TVA 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2021, les gains de courses hippiques ne sont plus soumis à la TVA.

 

La loi française se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère que les gains de course ne sont pas taxables à la TVA. 

 

 

 

Que dit la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

 

Dans son arrêt du 16 novembre 2016, la Cour rappelait que seules les prestations de services effectuées à titre onéreux devaient être soumises à la TVA.

 

Or, la cour considère que la mise à disposition d’un cheval par son propriétaire à l’organisateur n’est pas la contrepartie d’un service fourni par l’organisateur de la course.

 

Ce raisonnement nous parait juste, car :

 

- d’une part le propriétaire du cheval paye des droits d’inscription pour participer à la course ; 

 

- d’autre part, les gains liés à la participation de la course sont aléatoires puisque dépendant de l’ordre d’arrivée de la course. 

 

Il n’y a donc pas de contrepartie effective. Le gain de course n’est dû qu’à l’obtention d’un certain résultat à l’issue de la course.

 

UNE EXCEPTION : la Cour considère qu’une telle mise à disposition d’un cheval constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux dans l’hypothèse où elle donne lieu au versement, par l’organisateur, d’une rémunération indépendante du classement du cheval en cause à l’arrivée de la course.

 

 

 

Evolution de la loi française :

 

 

 

          Régime antérieur au 1er janvier 2021

 

Jusqu’au 1er janvier dernier, l’article 257 III 4° du CGI soumettait à la TVA les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraineurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. 

 

Les gains de course étant réputés hors taxe, les propriétaires facturaient aux sociétés de course la somme gagnée augmentée de la TVA (article 289 III CGI).

 

Cela était également valable pour les propriétaires ou éleveurs de chevaux de course dont la carrière de course était louée.

 

En contrepartie de cet assujettissement, les éleveurs et propriétaires de chevaux de course pouvaient déduire la TVA pour les dépenses engagées pour la préparation et la participation des chevaux aux courses hippiques (frais d’entretien, de pension, prix d’achat …).

 

          Depuis le 1er janvier 2021 :

 

L’article 52 de la loi de finances est venu abroger les articles 257 III 4° et 289 III du CGI : les gains de courses ne sont désormais plus soumis à TVA et les propriétaires ne devront plus facturer de TVA en sus des gains récoltés. 

 

Toutefois, l’exception posée par la Cour de Justice concernant les rémunérations versées par l’organisateur des courses indépendamment du classement du cheval restent soumises à TVA.

 

Et pour le droit à déduction de la TVA ?

 

En ce qui concerne le droit à déduction de la TVA, le régime applicable a été modifié.

 

Il subsiste un droit à déduction de l’intégralité de la TVA pour les dépenses exposées ayant un lien direct et immédiat avec l’exploitation de l’écurie de course c’est-à-dire :

 

Des dépenses pour la préparation et la participation de ses chevaux aux courses lorsque ces chevaux sont destinés à la vente ou lorsque cette participation est, d’un point de vue objectif, un moyen de promouvoir l’activité économique de l’écurie qu’elle exploite, ou si ces dépenses servent dans une autre activité de l’assujetti qui se rattacherait à son activité économique.

 

***

 

Il convient de rappeler que les gains de concours hippiques ne sont pas assujettis à TVA.

 

Notre équipe et moi-même sommes à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information.

 

 

 

Thierry Ygouf

 

Avocat à la Cour

 

 

 

thierry.ygouf@west-avocats.fr

 

 

Les dernières actualités de West Avocats à Caen et à Paris
A la une en ce moment
Les dernières actualités de West Avocats à Caen et à Paris
En savoir plusJ'accepte
Les cookies assurent le bon fonctionnement des services de ce site. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.