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Entreprises - Aides financières et suspension des loyers professionnels
DROIT DES AFFAIRES ET DES ENTREPRISES
DECRYPTAGE DES MESURES D’URGENCE
Et des décrets d’application
Chronique IV du 1er Avril 2020
Dans notre Chronique II, nous évoquions les ordonnances prises par le gouvernement le 25 mars dernier pour aider les entreprises à faire face aux circonstances exceptionnelles rencontrées du fait du COVID-19.
Etaient notamment évoquées celles :
· permettant un report des paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises (Ordonnance n°2020-316)
· portant sur la création d'un fonds de solidarité(Ordonnance n°2020-317);
Ces ordonnances devaient être complétées et précisées par décret.
Ceux-ci sont enfin sortis et sont l’objet de cette chronique.
I - Le fonds de solidarité
Objectif : aider les entreprises dont l’activité économique est particulièrement touchée par le COVID 19.
· Qui est concerné ?
- Les personnes physiques et morales résidentes fiscales françaises
- qui ont débuté leur activité AVANT le 1er janvier 2020
- qui ne sont pas en cessation des paiements au 1er mars 2020
- qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- qui ont un CA HT sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ou, si pas d’exercice clos, un CA mensuel depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 29 février 2020 inférieur à 83.300 €
- qui ont un bénéfice imposable (hors rémunération des dirigeants) ≤ 60.000 € sur le dernier exercice clos (ce bénéfice sera établi par l’entreprise au 29 février 2020 et ramené sur 12 mois si l’entreprise n’a pas encore d’exercice clos)
- les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet (ce qui peut être le cas dans un bon nombre de sociétés), d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié d’indemnités journalières entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’un montant supérieur à 800 euros
- Dans les groupes de sociétés, la personne morale souhaitant en bénéficier ne doit pas être contrôlée par une autre société commerciale.
è cette société doit alors détenir la majorité des droits de vote, détermine les décisions d’AG, peut nommer ou révoquer les dirigeants…
Cela ne concerne néanmoins qu’un contrôle par une société commerciale uniquement.
- A l’inverse, si la société bénéficiaire contrôle d’autres sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés précédemment (10 salariés, 1 million d’euros de CA HT, 60.000 € de bénéfice imposable)
- qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
- qui ont subi une perte de CA d’au moins 70 % sur la période susvisée par rapport au mois de mars 2019
Exception : pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la période de référence est le CA HT mensuel moyen depuis la création de l’entreprise et le 29 février 2020
En cas de congés maladie de a personne physique ou du dirigeant sur le mois de mars 2019, par rapport au CA HT mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et 29 février 2020
· Quel montant ?
- PRINCIPE
Les entreprises percevront une aide de 1.500 € en cas de perte de CA supérieure ou égale à ce montant.
Si inférieure : recevront une subvention du montant de la perte
- AIDE COMPLEMENTAIRE
Une aide complémentaire de 2000 € aux entreprises concernées si elles:
- bénéficient de l’aide susvisée
- ont, au 1er mars 2020, au moins un salarié embauché en CDI ou CDD
- se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à la fin du mois de mars
- si elles subissent un refus de prêt de trésorerie par leur banque ou n’ont pas obtenu de réponse sous 10 jours depuis leur demande qui doit être faite depuis le 1er mars 2020
· Comment bénéficier de cette aide ?
La demande doit se faire au plus tard le 30 avril 2020 par voie dématérialisée au conseil régional du lieu de résidence.
Il convient d’adresser :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions susmentionnées, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Pour l’aide complémentaire il faut également adresser :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions susmentionnées et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement à l’entreprise bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
II - Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels
Ces mesures sont applicables pour les entreprises et personnes physiques particulièrement atteintes économiquement par l’épidémie du COVID-19 et donc éligibles au fonds de solidarité précité.
· Qui est concerné ?
Il sera là encore nécessaire de remplir les conditions susmentionnées sauf la condition imposant de ne pas avoir déclaré une cessation des paiements au 1er mars 2020. Les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au 1er mars 2020 sont donc concernées par ces mesures.
· Comment bénéficier de cette aide ?
- Il convient de produire une attestation sur l’honneur déclarant que vous respectez l’ensemble des conditions pour être éligible à cette aide et l’exactitude des informations déclarées
- Produire L’accusé réception de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité susvisé ou, pour les entreprises en difficulté qui ont déposé une déclaration de cessation des paiements, produire la copie de la déclaration de cessation des paiements ou le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Si vous avez des interrogations sur l’application de ces dispositions, appelez ou écrivez moi.
Bon courage à tous !
Thierry Ygouf
Avocat à la Cour
