Arrêts pour Garde d'enfant - Nouvelles mesures à compter du 1er mai - Avocats experts en droit français et international à Paris et en Normandie

Arrêts pour Garde d'enfant - Nouvelles mesures à compter du 1er mai

 

GARDE D’ENFANT ET SALARIES VULNERABLES

Nouvelles mesures après 1er MAI  2020


 

 













La loi de finance rectificative prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, les personnes suivantes pourront être placées en activité partielle :


·          - Le salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer le COVID 19 ;

·          - Le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;

·          - Le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.


Ces salariés actuellement en arrêt de travail basculeront en activité partielle à compter du 1er mai 2020


Les salariés seront indemnisés sur la base du droit applicable en matière d’activité partielle (soit 70% du salaire brut dans la limite d’un plafond à 4,5 SMIC (cf précédente note) et vous percevrez l’allocation d’activité partielle couvrant 100% de cette indemnité.


Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière.


Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er mai 2020 et prendra fin au début du déconfinement et de la réouverture des écoles.


Pour les personnes vulnérables et les personnes vivant avec elles, ces dispositions s’appliqueront jusqu’à une date fixée prochainement par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.


Pour les parents gardant un enfant, elles s’appliqueront pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.


Je reviendrai prochainement plus en détail sur les dernières modifications intervenues en matière d’arrêt de travail et les conséquences concrètes pour vos entreprises.

Si vous avez des interrogations sur l’application de ces dispositions, appelez ou écrivez moi.


Bon courage à tous et, prenez soin de vous !

 

Thierry Ygouf

Avocat à la Cour

 

thierry.ygouf@west-avocats.fr

 

 

 

 

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