Activté partielle - Nouvelles dispositions applicables - 23 Avril 2020 - Avocats experts en droit français et international à Paris et en Normandie

Activté partielle - Nouvelles dispositions applicables - 23 Avril 2020

 

















ACTIVITE PARTIELLE 

DERNIERES NOUVEAUTES 

(23 avril 2020)

 



L’ordonnance du 22 avril 2020 n°2020-460, applicable dès le 23 avril, intègre des nouveautés en matière d’activité partielle.

Les voici :

1-   Assiette de l'indemnité d'activité partielle : Prise en compte des heures supplémentaires structurelles (si elles résultent du contrat de travail ou de stipulation conventionnelle) ;

2-   Individualisation de l'activité partielle. Le caractère collectif de la mesure n’est plus une condition, l’ordonnance étend la possibilité de placer les salariés en activité partielle:

o   Soit de manière individualisée ;

o   Soit selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle,

Lorsque cette individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, mais à la condition : 

  • que cela résulte de l'application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'un accord de branche ;
  • ou, à défaut d’accord, après avis favorabledu CSE ou du conseil d’entreprise. 

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise doit notamment déterminer : 

·        1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;

 

·        2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

 

·        3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;

 

·        4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

 

·        5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée ;

 

 

3-   Modification du régime social des indemnités complémentaires à compter du 1er mai 2020. Cela ne vise pas l’indemnité légale d’activité partielle.

Si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l'indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31,97 €), la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

 

4-   Réduction annoncée des délais de consultation du CSE et des délais de réalisation des expertises demandées par le CSE (actuellement de 1 à 3 mois selon le cas, le décret est annoncé pour la semaine prochaine). Les délais pourront éventuellement être modifiés de manière rétroactive.

 

Je reviendrai prochainement plus en détail sur les dernières modifications intervenues en matière d’activité partielle.

Si vous avez des interrogations sur l’application de ces dispositions, appelez ou écrivez moi.

Bon courage à tous et, prenez soin de vous !

 

Thierry Ygouf

Avocat à la Cour

 

thierry.ygouf@west-avocats.fr

 

 

 

 

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