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Loi Climat et Résilience => Quels impacts sur l'économie?
Loi Climat et Résilience
Quels impacts sur l’économie?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dite de « Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » produit ses effets sur de nombreux secteurs de l’économie comme l’immobilier, la publicité, l’environnement, la consommation, le transport et, bien sûr, l’énergie.
Elle vise à accélérer « la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire »
Mais, concrètement, quels sont les effets de cette loi :
=> Sur l’Immobilier ?
LUTTER CONTRE LES « PASSOIRES THERMIQUES »
- Dès 2023, les propriétaires des logements qualifiés de « passoires thermiques » seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer du logement mis en location.
- Dès 2025, les logements les plus consommateurs d’énergie ne pourront plus être mis en location (disposition étalée entre 2025 et 2034 selon la catégorie de consommation d’énergie des logements.)
- Pour tous les ménages y compris les plus modestes, un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation sera accessible. Il pourra s’agir de prêts garantis par l’Etat.
=> Sur la Publicité ?
INTERDIRE LA PUBLICITE SUR LA COMMERCIALISATION DES ENERGIES FOSSILES
Le secteur de la publicité est sérieusement impacté par la loi Climat et résilience.
Par exemple, la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles sera interdite.
Le nouvel article L. 229-63 du Code de l’environnement précise que le fait de contrevenir à cette interdiction sera puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. Ces montants pourront être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
Autre dispositif : il sera désormais obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités.
NB : L’application est immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager.
=> Sur la Consommation ?
SUPPRIMER LES EMBALLAGES PRIMAIRES
Dans un avenir proche (2030), les commerces de vente au détail d’une surface supérieure ou égale à 400 m² devront consacrer à la vente des produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac :
- soit 20 % au minimum de leur surface de vente de produits de grande consommation
- soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires
DES REPAS VEGETARIENS DANS LES CANTINES
A compter du 1er janvier 2023, les cantines de l’État et des universités qui proposent plusieurs menus devront proposer une option végétarienne par semaine.
=> Sur l’environnement ?
REDUIRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
D’ici 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux pour atteindre le « zéro artificialisation » en 2050. Cette mesure devra être appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il sera interdit de construire de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres, sans la démonstration de leur nécessité au regard d’une série de critères précis et contraignants. Aucune exception ne sera accordée pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m². Les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.
=> Sur les transports ?
INTERDICTION DES VOLS DOMESTIQUES COURTS
Souvent évoquée ces derniers mois, la disposition entre en vigueur : les vols domestiques de moins de 2h30 sont interdits s’il existe une alternative en train et à l’exception des vols en correspondance vers des destinations plus lointaines. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées avec des propositions en collaboration entre la SNCF et Air-France.
En outre, est actée la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024.
=> Sur le secteur de l’énergie ?
RENFORCEMENT DE LA VEGETALISATION DES TOITS
L’obligation d’installation d’énergie photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales de 500 m² ou plus mais également aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².
De plus, la loi introduit dans le Code de l’énergie une disposition selon laquelle la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire devra à présent prendre en compte des objectifs de sécurité en approvisionnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Que se passe-t-il en cas d’infraction ?
La loi Climat et résilience renforce les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, par la création de deux nouveaux délits:
- Délit de mise en danger de l’environnement => avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende.
- Le délit général de pollution des milieux, ou délit d’écocide, pour les cas les plus graves : les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales).
Les décrets qui préciseront les conditions détaillées de mise en œuvre de ces dispositions ne sont pas encore parus. Nous vous tiendrons informés, secteurs par secteur et vous proposerons une synthèse des principales dispositions.
L’équipe West Avocats est à votre disposition pour répondre à toute question sur ces sujets.
Thierry Ygouf
