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MARQUES, BREVETS, FAUT-IL LES PROTEGER A L'INTERNATIONAL?
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - QUELLE PROTECTION À L'INTERNATIONAL ?
Protéger ses droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevets) sur le territoire national est une précaution désormais bien comprise par la plupart des entreprises française.
Faut-il également étendre cette protection au-delà de l’hexagone, quels critères doivent être pris en compte, sous quel délai faut-il déposer et, comment s’y prendre ?
Dès qu’une société souhaite développer son activité commerciale au-delà des frontières, ou s’implanter à l’étranger, elle doit veiller à protéger ses droits de propriété intellectuelle.
- Faut-il déposer sa demande de protection à l’international simultanément au dépôt national ?
Pas nécessairement. La demande peut, en effet, être faite ultérieurement, lorsque cela devient nécessaire.
Mais attention : si le dépôt international intervient tardivement, l’entreprise court le risque de se voir opposer un droit concurrent.
- Dans quel délai la demande de protection internationale doit-elle être faite ?
La demande de brevet à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la demande de brevet national.
Au-delà, elle n’est plus possible puisque cette demande sera divulguée 18 mois après son dépôt. Or la demande internationale doit nécessairement intervenir avant ce terme, faute de quoi l’invention ne répondra plus au critère de nouveauté.
- Comment se protéger à l’international ?
Il existe divers moyens de protéger ses droits de propriété intellectuelle à l’échelle internationale, chacun ayant une étendue plus ou moins vaste et des conséquences différentes.
Il convient donc de choisir la protection la plus adaptée.
En vertu de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, dont sont parties 179 États, les droits d’auteurs bénéficient d’une protection automatique sans aucune formalité à accomplir dans une majeure partie du monde entier, ainsi aucun développement ne sera fait ici à ce sujet.
La protection pour l’Afrique francophone subsaharienne ne sera pas non plus évoquée, car elle mérite une chronique à part.
Trois niveaux s’affrontent pour la protection des droits de propriété intellectuelle à l’étranger.
- Les systèmes internationaux
Qu’il s’agisse de protéger une marque, un brevet ou un dessin ou modèle à l’international, des systèmes internationaux ont été mis en place et permettent, par le biais d’un dépôt unique, d'effectuer une demande de protection prenant effet dans de nombreux pays préalablement choisis par le demandeur.
Au préalable, le droit de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une protection nationale et donc avoir été déposé auprès de l’office national du demandeur, en l’occurrence, pour la France, à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).
Les systèmes, que nous aborderons brièvement ici, divergent quelque peu dans les formalités à accomplir pour obtenir la protection espérée.
Ils sont néanmoins relativement similaires dans leurs implications.
La protection internationale des marques est couverte par deux traités :
- l’Arrangement de Madrid de 1891 et,
- le Protocole de Madrid de 1989.
Ils permettent une protection dans 123 pays lorsque le pays de l’office de propriété intellectuelle d’origine est partie aux deux conventions, ce qui est évidemment le cas de la France.
Les brevets
Le brevet peut être protégé par une demande internationale régie par le Traité de Coopération en matière de brevets - le Patent Cooperation Treaty (PCT) - comptant 153 contractants, d’où une couverture quasiment mondiale.
Enfin, l’Arrangement de La Haye de 1925, avec plus de 74 pays contractants, encadre l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Chacune des hypothèses précitées requiert une seule demande d’enregistrement du droit de propriété intellectuelle.
Celle-ci est faite, selon les cas, par l'intermédiaire de l’INPI ou directement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) - en anglais World Intellectual Property Organziation (WIPO).
Ce dépôt unique permet de demander simultanément une protection pour plusieurs pays.
La demande est transmise par l’OMPI à chaque pays visé dans la requête.
Attention, chaque pays visé peut librement accepter ou refuser d’octroyer la protection sur son territoire. Le refus d’un pays ne remet pas en cause la demande d’enregistrement dans sa globalité. Cette dernière produit ses effets dans les États qui l’ont acceptée.
Dans chacune des procédures, la demande est effectuée en une seule langue.
Les marques
Le dépôt est obligatoirement fait dans la langue de l’office d’origine à savoir le français.
Par chance pour les entreprises françaises, le français est préconisé dans les autres cas puisqu’il s’agit d’une langue officielle de l’OMPI.
NB : Néanmoins, pour le brevet, la phase nationale (intervenant suite à la demande internationale) suppose une traduction dans chacune des langues des pays désignés par le demandeur.
Cette procédure unique permet aux demandeurs de s’acquitter des redevances et taxes directement entre les mains de l’OMPI et non entre celles de chaque État.
Cela étant, une exception existe pour les dessins et modèles qui requièrent le versement d’une redevance modeste dans chaque pays demandé.
En conséquence, à l'issue de l’une de ces procédures, le demandeur n’obtient pas un titre unique de propriété intellectuelle international mais un faisceau de titres nationaux individuels (autant qu’il y a d’États visés dans la demande, sous réserve d’acceptation par chacun d’eux) produisant chacun les mêmes effets qu’un titre national.
Les systèmes relatifs aux marques et aux dessins et modèles, ainsi qu’aux brevets admettent un droit de priorité, respectivement de 6 et 12 mois à compter du dépôt national.
Ainsi, il y a rétroactivité du dépôt international au jour du dépôt national, rendant inopposable au demandeur tout dépôt concurrent effectué au cours du délai intermédiaire.
- Les protections européennes
La protection de ses droits de propriété intellectuelle à l’étranger peut également s’envisager à une l’échelle plus restreinte de l’Union Européenne.
Il s’agit également d’une procédure unique mais, ses conséquences sont, en partie, différentes de celles des procédures internationales.
Il va de soi que l’étendue de la protection se limite, au maximum, aux États européens ou adhérents aux systèmes européens.
La protection européenne des marques et des dessins ou modèles industriels est accordée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il suffit de déposer une demande directement auprès de l’EUIPO qui l’examinera, ou auprès d’un office national qui la transmettra.
La demande, déposée dans l’une des langues officielles de l’Union européen, fait l’objet d’un examen unique au regard des législations de chacun des États membres.
ATTENTION : S’il existe un motif de refus dans l'un des États membres, la demande est rejetée dans sa globalité, sans possibilité de limiter l’étendue de la protection à quelques États membres déterminés (contrairement à l’enregistrement international).
Par ailleurs, la protection du brevet à l’échelle européenne constitue un cas particulier en ce qu’elle est, ou plus justement “sera”, susceptible de deux procédures auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
A l’heure actuelle, il est possible de solliciter la délivrance d’un brevet européen conformément à la Convention sur le Brevet Européen (CBE), par une demande unique dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand et français ; et désignant des États membres signataires de la CBE.
Cette procédure, assez similaire à celle de la demande d’enregistrement PCT, n’octroie pas un brevet unique mais autant de brevets que d'États pour lesquels il a été délivré (supposant une procédure de validation nationale), avec les mêmes effets qu’un brevet national pour chacun d’eux.
Cependant, suite à la délivrance de ce brevet européen, plutôt que de procéder à sa validation dans chaque pays demandé, pourra être demandé l’effet unitaire du brevet.
Cette procédure simplifiée a été établie par des règlements européens entrés en vigueur en 2013, mais elle ne devrait s’appliquer qu’à compter de 2022 (sous réserve que soient remplies diverses conditions de ratification).
Il s’agit d’un titre unitaire qui assure une protection uniforme dans 25 États membres tout au plus, moyennant une procédure simplifiée et un coût réduit.
- Le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle dans chaque pays
Dans une perspective davantage ciblée, il est également possible d’envisager une protection de ses droits de propriété intellectuelle“État par État".
Il convient alors de déposer une demande d’enregistrement directement auprès de l’office de propriété intellectuelle du pays dans lequel on souhaite obtenir une protection.
Dès lors, puisqu’il s’agit de multiples dépôts nationaux, il faut y procéder en utilisant la langue officielle de chaque pays visé tout en se conformant aux exigences dudit pays en la matière.
Il sera nécessaire de payer les redevances et taxes afférentes à chaque procédure nationale.
En revanche, le coût de la défense des droits de propriété intellectuelle à l’étranger est moindre dans cette hypothèse. En effet, en principe, moins de territoires sont concernés.
La protection d’une marque, d’un brevet ou de dessins ou modèles industriels, à l’étranger peu importe l’échelon choisi, soulève encore d’autres enjeux, notamment financiers, et comporte davantage de subtilités procédurales pour lesquelles il est adéquat de recourir aux services d’un conseil.
Pour tout complément d’information, l’équipe West-Avocats et moi-même sommes à votre disposition.
Thierry Ygouf
thierry.ygouf@west-avocats.fr
