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DETACHEMENT A L'ETRANGER - QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE?
Vous avez récemment conclu un contrat avec de nouveaux partenaires commerciaux à l’étranger et, vous décidez d’y envoyer des collaborateurs, ou bien vous prévoyez le détachement d’un salarié dans une filiale de votre groupe ?
Certaines règles, en matière de détachement mais également de sécurité sociale, doivent être impérativement suivies.
Deux situations sont à distinguer :
- Le détachement dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) (A)
- Le détachement en dehors de l’Union (B)
A- Détachement d’un salarié dans un état de l’UE.
Lors d’un détachement dans un État membre de l’Union, et sur fondement des deux règlements du 16 septembre 2009 (n°987/2009 et n°288/2009) applicables en la matière, le principe est que le salarié reste soumis au régime de sécurité sociale français.
Néanmoins, les conditions préalables cumulatives sont exigées pour que le salarié reste affilié :
- Le travailleur détaché doit effectuer un travail pour le compte de l’employeur sans critère de lien organique entre eux
- La durée du détachement ne doit pas excéder 24 mois
- Le travailleur ne doit pas être remplacé à l’issu de son détachement
- Le travailleur doit exercer habituellement ses fonctions sur le territoire d’un État membre
- L’employeur doit exercer ses activités principales dans le pays d’origine du travailleur détaché
B- Détachement d’un salarié en dehors de l’UE.
Le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale en France.
En revanche, ici, en tant qu’employeur il vous sera possible d’en décider autrement en le soumettant au régime d’expatriation, faisant ainsi exception au principe de territorialité qui gouverne la matière.
Pour bénéficier du régime de détachement, plusieurs conditions cumulatives sont posées :
- Avoir votre siège social en France
- La durée déterminée du détachement doit être fixée dans une convention bilatérale ou, à défaut, elle sera de 3 ans renouvelable une fois
- Salarié doit continuer d’être rémunéré par son employeur, quel que soit le lieu de résidence de ce dernier
En tant qu’employeur, vous devrez donc verser l’intégralité des cotisations aux caisses de sécurité sociale française pour que le salarié puisse bénéficier des prestations afférentes. Cependant, l’absence de convention bilatérale internationale avec le pays d’accueil vous exposera à un risque de double cotisation et pourra priver le salarié d’une partie des prestations.
Dans les deux cas, et si le détachement est prévu pour une durée supérieure à 3 mois, cette démarche se soldera avec l’octroi par la caisse de sécurité sociale de l’État d’accueil d’un certificat (document portable A1) pour attester de la législation applicable mais également pour vous permettre de prouver que vous n’avez pas à payer de cotisation de sécurité sociale dans l’État d’accueil le cas échant.
Thierry Ygouf de Varese
Avocat à la Cour
