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Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF): Importateurs, Industriels, Entreprises du bâtiment , bientôt (presque) tous concernés!
Mécanisme d’Ajustement Carbone Aux Frontières (MACF) : Les entreprise devront bientôt s'adapter aux nouvelles règles
Etes-vous bien vous préparé ?
Par l’adoption du Pacte Vert en 2019, la Commission européenne a fixé pour objectif d’atteindre la neutralité climatique du territoire européen d’ici à 2050.
Le 21 juillet 2021, était annoncé un corpus de treize propositions législatives1 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du « Paquet climat » le plus important jamais proposé par une entité politique dans le monde.
Ce « Paquet climat » prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières du territoire douanier de l’Union « MACF », par application des textes dits « ajustement à l’objectif 55 – Fit for 55 », prévoyant à horizon 2030, une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre.
Ce dispositif législatif vient renforcer le système d’échange de quotas d’émissions existant à l’intérieur du territoire de l’Union sous l’acronyme « SEQE » et garantira que le prix du carbone des importations soit équivalent au prix du carbone de la production nationale, afin de protéger la compétitivité des entreprises européennes.
Le règlement européen qui établit le MACF a été adopté le 10 mai 20232, puis complété par le règlement d’exécution du 17 aout 20233 qui précise les règles relatives aux obligations de déclaration des émissions.
En effet, l’Union européenne rapporte que les importations sont responsables de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre présentes sur le territoire européen.
Dans ce contexte, la mise en œuvre progressive du mécanisme au 1er octobre 2023 n’aura pas manqué d’échapper aux acteurs concernés qui ont jusqu’au début de l’année 2026 pour s’adapter et appréhender ces nouvelles obligations environnementales contraignantes.
Quels sont les principaux objectifs du MACF ?
Les principaux objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre du MACF sont les suivants :
Lutter contre les fuites de carbone liées aux importations et renforcer l’ambition climatique européenne.
Assurer des règles équitables entre les Européens et tiers à l’Union.
Encourager les producteurs des pays tiers à recourir à des technologies plus efficaces en matière de réduction des gaz à effets de serre.
Appliquer un prix carbone aux importations sur le territoire douanier de l’Union.
Accompagner progressivement la fin des quotas gratuits d’ici à 2034.
Quel périmètre est donné au MACF ?
Les produits concernés sont les plus à risques, soit ceux déjà concernés par le système d’échange de quotas d’émission SEQE. La liste complète des produits associés à leurs codes NC (annexe I du règlement UE 2023/956) concerne pour l’instant :
L’Acier (sauf certains ferro-alliages),
L’aluminium,
Les engrais azotés,
Les ciments,
L’hydrogène
L’électricité.
Ces produits sont soumis aux obligations réglementaires en cas :
De mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union.
De mise à la consommation en suite de perfectionnement actif.
La liste des produits concernés sera progressivement élargie dans les années à venir, d’où la nécessité d’une veille active des opérateurs. Une attention toute particulière doit être portée à la classification douanière des marchandises importées.
Certaines importations sont exclues du mécanisme :
Les importations d’un montant inférieur à 150 euros.
Les importations relatives aux opérations militaires.
Les importations en provenance de certains pays limitativement énumérés (Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein) ou de certains territoires des États membres (Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsigen).
Qui est concerné par le MACF ?4
Les obligations réglementaires du MACF s’imposent :
Aux importateurs des produits concernés sur le territoire douanier de l’Union.
Aux représentants en douane agissant sous un mandat de représentation en douane indirect pour l’importation de tels produits.
Dans ce dernier cas, le représentant en douane indirect doit porter attention au fait qu’il est considéré comme déclarant MACF au sens de la directive 2023/956, et par conséquent, soumis aux obligations applicables à ce statut, et notamment celle de l’obtention du statut de « déclarant MACF autorisé ».
Comment s’organise la période transitoire ouverte du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 ?
L’objectif de la période transitoire est de servir de période pilote et d’apprentissage pour toutes les parties prenantes (importateurs, producteurs et autorités) dans le but de recueillir les informations utiles sur les émissions intrinsèques et d’affiner la méthodologie pour la période définitive qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Cette phase transitoire n’inclut pas d’obligation de paiement, le mécanisme restera gratuit et les obligations simplement déclaratives.
Depuis le 1er octobre 2023 et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, les acteurs concernés doivent :
S’enregistrer sur la plateforme de la Commission qui permet de déposer les déclarations MACF trimestrielles5 : https://cbam.ec.europa.eu/declarant
Procéder aux déclarations trimestrielles au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre (soit au plus tard le 31 janvier 2024 pour la période Oct-Déc 2023)
Collecter les pièces justificatives et candidater pour obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé » (à compter de janvier 2025 seulement)
L’autorité nationale déclarative compétente pour la France, la DGEC – Direction générale de l’Énergie et du Climat du ministère de la transition écologique, a annoncé que la liaison entre le système d’information français et la plateforme de déclaration de l’UE n’est pas finalisé. Les entreprises françaises enregistrées avec leur numéro EORI recevront un communiqué à la mi-novembre lorsque l’interconnexion sera réalisée.
Quand et comment se termine la fin de la période de transition ?6
L’entrée en vigueur définitive du MACF est fixée au 1er janvier 2026, avec une montée en puissance sur 9 ans, de 2026 à 2034, en parallèle de la diminution progressive des quotas gratuits du SEQE pour les secteurs couverts.
Concrètement, au 1er janvier 2026, les acteurs concernés devront :
Fournir la dernière déclaration transitoire avant le 31 janvier 2026
Détenir le statut de « déclarant MACF autorisé »
Déclarer annuellement leurs importations et les quantités d’émissions afférentes
Restituer annuellement les certificats MACF
Détenir un stock minimum de certificats MACF
Un nouveau règlement d’exécution applicable à la période définitive sera prochainement adopté par l’Union européenne sur la base des informations collectées lors de la phase de transition, et viendra préciser les modalités d’exécutions du MACF pour la période post-transitionnelle.
L’administration des douanes a été désignée comme autorité de contrôle responsable des implications douanières du MACF. Elle effectuera la vérification de l’exactitude des déclarations, le contrôle des statuts de « déclarant MACF autorisé » et le contrôle des certificats MACF, dans le cadre des prérogatives qu’elle détient lors des contrôles douaniers documentaires.
Quelles sanctions en cas de non-respect du mécanisme ?
L’article 16 du règlement d’exécution 2023/1773 prévoit des sanctions applicables directement par les États membres lorsque :
Les acteurs n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de dépôt d’un rapport MACF
Le rapport est inexact ou incomplet et que le déclarant n’a pas pris les mesures nécessaires pour le corriger alors que l’autorité compétente a engagé la procédure de correction.
Le montant de l’amende prononcée est compris entre 10 à 50 euros par tonnes d’émissions non déclarées, étant précisé que l’amende augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation.
D’autres sanctions plus connues des opérateurs pourraient également avoir vocation à s’appliquer tel que le blocage des marchandises en douanes, des pénalités douanières, mais également des pénalités financières, calculées en fonction des différences entre les quantités d’émissions importées et celles effectivement déclarées, ou encore en fonction de la différence entre le nombre de certificats MACF restitués et celui réellement dû.
Les sanctions les plus sévères iront certainement jusqu’à la confiscation des certificats MACF ou encore au retrait du statut de « déclarant MACF autorisé ».
Quelle conclusion en tirer ?
Si ce n’est pas encore fait, les opérateurs concernés doivent rapidement s’adapter aux nouvelles obligations contraignantes du MACF et organiser dès à présent les processus internes qui permettront de répondre à ses nouvelles exigences.
Le plus laborieux étant d’organiser la coordination avec le producteur tiers afin que ce dernier transmette des informations fiables, utiles et pertinentes sur les émissions carbone rejetées lors des processus de fabrication des marchandises.
La transition environnementale accélère et se complexifie.
C’est pourquoi l’équipe de WEST AVOCATS se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la mise en place de procédures internes.
Thierry Ygouf & Gaspard De Baere
Avocats
Sources :
2Règlement UE 2023/956 du 10 mai 2023 qui établit le MACF
4DGDDI : importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone
5International-pratique : ouverture de la plateforme « CBAM transitional registry »
6DGDDI – Guide pratique – Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Pour aller plus loin :
Vie publique : Pacte vert et paquet climat l’UE vise la neutralité carbone dès 2050
Commission européenne : Carbon Border Adjustement Mechanism
Lamyline : Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
