ACTIVITE PARTIELLE - LA COLLECTION AUTOMNE-HIVER VIENT DE PARAITRE - Avocats experts en droit français et international à Paris et en Normandie

ACTIVITE PARTIELLE - LA COLLECTION AUTOMNE-HIVER VIENT DE PARAITRE

 

 

 

 

 

Deux décrets parus au JO de ce samedi 31 octobre 2020 apportent les nouvelles adaptations au dispositif d’activité partielle (AP).

 

Voici l’essentiel des principales évolutions résultant des textes par rapport aux règles actuellement applicables

 

 






 

L’ACTIVITE PARTIELLE

 

 

 

1/ Mise en œuvre de l’activité partielle

 

 

 

1-1       Information du CSE

 

 

 

Le CSE des entreprises supérieures à 50 salariés doit être informé des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle (art. R 5122-2 du Code du Travail)

 

 

 

 

 

1-2       Durée de l’autorisation de l’activité partielle

 

 

 

A compter du 1er janvier 2021, la durée maximum de l’autorisation de l’activité partielle passe de 12 à 3 mois.

 

 

 

Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutif.

 

 

 

NB : lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation de l’activité partielle avant  le 1er janvier 2021, il n’est pas tenu compte de cette période  pour l’application des nouvelles dispositions relatives à la durée de l’autorisation.

 

 

 

Une dérogation est prévue en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel (autorisation pour 6 mois  maximum)

 

 

 

 

 

2Réduction du taux de droit commun de l’allocation et de l’indemnité de l’activité partielle

 

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux heurs chômées pour les salariés à compter du 1er janvier 2021.

 


 

 

2-1 Réduction de l’allocation à 36 %

 

Le taux horaires de droit commun de l’allocation d’activité partielle (c’est l’indemnité versée par l’état) fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (limitée à 4,5 fois le smic horaire) en application de l’article D5122-13 du Code du Travail est ramené à 36 %.

 

Le plancher de l’allocation d’activité partielle est lui aussi réduit de 8,03 € à 7,23 €

 

 

 

2-2 Indemnité d’activité partielle réduite à 60 %

 

L’indemnité d’activité partielle (versée par l’employeur) passe de 70 % à 60 % de la rémunération brute.

 

L’employeur est toujours tenu d’assurer pour les salariés à temps complet une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du smic net.

 

Désormais la rémunération servant d’assiette à l’indemnité d‘activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du smic.

 

L’indemnité est également plafonnée : en effet l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

 

L’indemnité et la rémunération nette = après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

 

NB : jusqu’au 321 décembre 2020, le taux de l’indemnité d’activité partielle correspond à 70 % de la rémunération (avec un plancher fixé à 8,03 €) et le taux d’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération (avec un plancher à 8,03 %) limitée à 4,5 fois le taux du smic horaire.

 

 

 

 

 

3/ Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’AP 

 

 

 

3-1 Prorogation du dispositif de modulation temporaire

 

Le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation AP est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Pour rappel le taux horaire de l’allocation AP est de 70 % de l’allocation horaire brut limité à 4,5 fois le taux du smic horaire, dans les trois hypothèses suivantes, résultant du décret du 29 juin :

 

. Secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et du transport aérien, et de l’évènementiel

 

. Employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteur mentionnés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (numéro 2020-810) qui ont subi une diminution du chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et 15 mai 2020.

 

. employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les précédents, qui implique l’accueil du public pour la durée pendant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administratives

 

 

 

3-2 Les nouveaux bénéficiaires de l’allocation de l’activité partielle majorée 

 

La liste des secteurs pouvant ouvrir les droits à l’AP majorée est complétée ainsi, elle ajoute le secteur du :

 

-      conseil est assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux organisations et aux distributions de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

 

 

 

-      commerce de détail en magasin situé dans un zone touristique internationale à l’exception du commerce alimentaire, ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobile, de motocycle, de carburants ; de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques, de fleurs, plante, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux,

 

 

 

-      tourismes de savoir faire

 

 

 

-      activités de sécurité privé

 

 

 

-      nettoyage courant des bâtiments

 

 

 

-      autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel


 

 

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

 

 

 

1/ Nouveaux cas d’information des organisations syndicales et du CSE

 

L’employeur pourra être contraint de rembourser l’allocation versée par l’état dans deux hypothèses :

 

-      Lorsqu’un salarié placé en activité partiel est licencié pour motif économique

 

 

 

-      lorsqu’est prononcé le licenciement pour motif économique d’un salarié qui n’est pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi.

 

 

 

Toutefois, le remboursement de ces sommes peut ne pas être exigé :

 

. s’il est incompatible avec la situation financière et économique de l’entreprise

 

 

 

 . si les perspectives d’activités se sont dégradées par rapport à celle prévues dans l’accord collectif initial

 

 

 

Attention : lorsque l’employeur sollicite le non remboursement de ces sommes pour l’un de ces motifs et que l’autorité administrative lui confirme qu’elle ne demandera pas le remboursement, l’employeur doit en informer le CSE et le cas échéant les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.

 

 

 

2/ Taux horaire de l’allocation d’AP

 

 

 

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique ne peut être inférieur au taux horaire de l’activité partielle auquel aurait pu prétendre l’employeur.

 

 

 

Notre équipe et moi-même sommes à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information.

 

 

 

Thierry Ygouf

 

Avocat à la Cour

 

 

 

thierry.ygouf@west-avocats.fr

 

 

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