DROIT DU TRAVAIL 2022 - CE QUI CHANGE DES LE 1er JANVIER

DROIT DU TRAVAIL 2022 - PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPLICABLES DES LE 1^er JANVIER 

SMIC

Taux horaire : 10,57€ (D. n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Minimum Garanti

3,76€ (D. n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Plafond de sécurité sociale

Valeur mensuelle : 3428€ (A. du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022)

Cotisation OPPBTP

• Taux de cotisation 2022 des entreprises affiliées à l’OPPBTP : 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
• Taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel : 0,11 % du montant du salaire de référence. Le salaire horaire de référence est fixé pour l’année 2022 à 13,36 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant le taux 2022de cotisation des entreprises du BTP à l’organisme professionnel de prévention du BTP ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires

Mobilité

• Entrée en vigueur du « titre mobilité »

Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur (art. 82, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; D. n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité)

• Mobilité durable: intégration des « engins de déplacements personnels motorisés »

À compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles (Art. 119, L. n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de PSC

Entrée en vigueur des dispositions adaptant et actualisant les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de PSC des salariés (Art. 2, D. n° 2021-1002 du 30 juillet 2021)

Taux dématérialisé AT/MP : application à l’ensemble des établissements

Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er janvier 2022 les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront notifiées par voie électronique à l’ensemble des établissements (sans considération d’effectif) (Si ce n’est pas encore fait, nous vous recommandons d’inscrire votre entreprise au compte AT/MP !)

Terme de certains dispositifs 

• Aide à l’embauche des travailleurs handicapés (D. n°2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 1, 2°) (sur cette aide voir « Prolongation de la prime de 4 000 euros pour l’embauche de personnes en situation de handicap« )
• Expérimentation permettant de faire réaliser la VIP des apprentis par un médecin de ville (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 11, I ; D. n° 2018-1340 du 28 décembre 2018)

 L'équipe WEST AVOCATS est à votre disposition

Thierry Ygouf

Avocat